Amendement n° 445 · Article 42
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.