Amendement n° 156 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 12 817 € »
le montant :
« 13 048 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 422 € »
le montant :
« 3 484 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 15 164 € »
le montant :
« 15 437 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 3 764 € »
le montant :
« 3 832 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 422 € »
le montant :
« 3 484 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 16 755 € »
le montant :
« 17 057 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 546 € ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 18 331 € »
le montant :
« 18 661 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 4 918 € »
le montant :
« 5 006 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 19 200 € »
le montant :
« 19 546 € ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au montant :
« 5 144 € »
le montant :
« 5 237 € ».
XIII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 554 € ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 16 755 € »
le montant :
« 17 057 € ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 18 331 € »
le montant :
« 18 661 € ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 4 918 € »
le montant :
« 5 006 € ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 19 200 € »
le montant :
« 19 546 € ».
XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 5 144 € »
le montant :
« 5 237 € ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 €. ».
XXI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribuables modestes dans leur taux actuel de CSG.
Cosignataires (32)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland