Amendement n° 37 · Article 9
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Frébault, M. Fait, M. Chenevard et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Hervé Berville, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Yannick Chenevard, Philippe Fait, Olivier Falorni, Agnès Firmin Le Bodo, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Jimmy Pahun, Liliana Tanguy, Annie Vidal