Amendement n° 50 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent sous‑amendement vise à compléter l’amendement en supprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, une phrase précisant que « les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs ».

Cette disposition aurait pour effet d’imposer une clé de répartition aux départements. Une telle contrainte pourrait conduire au déplacement de ces jeunes vers d’autres territoires avant la fin de leur procédure, en rompant la continuité de leur accompagnement et la stabilité de leur prise en charge.

En outre, elle va ainsi à l’encontre de l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à améliorer la cohérence et l’efficacité du dispositif d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés, sans affaiblir la responsabilité et la capacité d’organisation des départements.