Amendement n° 2669 · Article 12
De Paul Christophe (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1685
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2025 | Scrutin n° 3582 | adopté | 127 pour, 125 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.