Amendement n° 1685 · Article 12
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2025 | Scrutin n° 3583 | adopté | 176 pour, 79 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur », sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique dans des conditions fixées par décret, conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité.
Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France.
Certaines agences d’expatriation exploitent cette faille en proposant à des retraités étrangers des formules d’installation en France, profitant de cet accès gratuit à notre système de santé, entièrement financé par les cotisants français.
La mesure proposée impose donc une participation financière minimale conditionnant l’accès à la PUMA pour ces publics.