Amendement n° 2634 · Article 20

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;

c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;

2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. 

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque, désormais dénommées Haltes Soins Addictions (HSA). Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ces lieux offrent un espace sécurisé aux usagers de drogues pour que ceux-ci bénéficient d’un accompagnement et que leur consommation soit supervisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social. Depuis le début de l’expérimentation deux salles ont ouvert, l’une à Paris, l’autre à Strasbourg. 

Après l’Inserm en 2021, un nouveau rapport d’évaluation commandé par le gouvernement et remis en octobre 2024 confirme l’utilité de ces salles, aussi bien pour les usagers que pour la population :  

• Elles apportent une plus-value sanitaire pour l’usager : la consommation supervisée, en limitant les pratiques d’injection dangereuses et le partage de matériel, réduit les risques infectieux, les surdoses et les affections somatiques ;
• Elles améliorent la tranquillité publique en diminuant les consommations de rue. Depuis 2016, près de 550 000 injections ont été abritées dans les salles de Paris et Strasbourg ; les seringues ramassées autour de la salle sont passées de 150 à moins de 10 par jour à Paris ;
• Elles contribuent à diminuer la délinquance ;
• Elles permettent la réinclusion médico-sociale de personnes très désaffiliées.

Sur la base de ces conclusions, le rapport appelle, à l’issue de l’expérimentation, à « inscrire dans le droit commun les HSA afin de prévoir la possibilité d’ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée ». 

Alors que l’expérimentation doit s’achever dans 2 mois, l’Etat n’a toutefois pris aucune décision, ce qui fait peser une incertitude très importante sur le devenir de ces structures. 

Afin de parer à l’urgence et éviter toute fin abrupte du dispositif, cet amendement propose de prolonger de deux années l’expérimentation des HSA. A plus long terme, nous appelons à la pérennisation de ces espaces et appelons le gouvernement à se saisir de cet enjeu de santé publique important.