Amendement n° 2187 · Article 21
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Brosse, M. Falorni, M. Frébault, M. Huyghe, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Liso, M. Marion, Mme Missoffe et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Anthony Brosse, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Christophe Marion, Joséphine Missoffe, Maud Petit, Bertrand Sorre