Amendement n° 1985 · Article 45 bis
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Michoux, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Galzy, M. Chudeau, M. Emmanuel Taché, Mme Grangier, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Jolly, M. Falcon, Mme Rimbert, Mme Auzanot, M. Gery, Mme Ranc, M. Lioret, Mme Martinez, M. Bovet, M. Lottiaux, M. Dufosset,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont financées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.
Cosignataires (33)
Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Eddy Casterman, Marc Chavent, Roger Chudeau, Christelle D'Intorni, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Frédéric Falcon, Olivier Fayssat, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Emmanuel Taché