Amendement n° 1983 · Article 21
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Michoux, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Casterman, Mme Galzy, M. Chudeau, M. Bovet, M. Emmanuel Taché, Mme Grangier, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Jolly, Mme Martinez, M. Lioret, M. Falcon, Mme Rimbert, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Gery, M. Dufosset, M. Monnier, Mme Sicard et M. Lottiaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque de représentativité et d’adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d’euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n’ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Dans un contexte d’économies et d’efficience des services de santé, la suppression des CPTS permet de réaliser des économies.
Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients.
Cosignataires (30)
Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Eddy Casterman, Marc Chavent, Roger Chudeau, Christelle D'Intorni, Jocelyn Dessigny, Alexandre Dufosset, Frédéric Falcon, Olivier Fayssat, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Emmanuel Taché