Amendement n° 1932 · Article 21
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa