Amendement n° 1676 · Article 20

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et embryons. Cependant, leurs délais d’attentes moyens sont très longs et inégalement répartis géographiquement, la médiane est de 12 mois sur l’ensemble des centres et les délais varient de 6 à 18 mois. Dans les départements et régions d’outre-mer, la moyenne atteint même deux ans dans les départements où un CHU existe. Cet allongement du processus est bien trop long alors que l’horloge biologique de la fécondité est déjà au centre de la préoccupation d’une partie des couples et femmes seules qui se rendent dans les CECOS.

Ces temps d’attentes sont le résultat du manque de moyens dont disposent les centres pour lancer des campagnes de soins et remédier à la crise des donneurs. En effet, au 31 décembre 2024 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes et 2 700 d’un don d'ovocytes selon l’Agence de la biomédecine. Les acteurs de la fédération des CECOS dénoncent également la problématique des moyens consacrés au don de gamète et du manque de pilotage des CECOS sur les campagnes. Le fléchage des dotations directement aux centres leur donnerait les moyens de mettre en place des actions efficaces, comme les campagnes annuelles ou biannuelles d’information adaptées à chaque territoire, et d’agir sur les délais d’attente pour garantir aux patients l’accès à leur droit.

Pour ces raisons, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur le fléchage des financements des CECOS dans les dotations versées aux établissements hôtes.