Amendement n° 1665 (Rect) · Article 31

Après le premier alinéa de l’article L. 133‑4‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut autoriser à titre expérimental la prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistes exerçant à titre libéral lorsque ces actes relèvent d’une offre de soins coordonnée avec un centre médico-psychologique, dès lors que ces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de cet établissement. »

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont précisées par voie réglementaire. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025.

Destiné à éviter la double facturation entre établissements médico-sociaux et professionnels libéraux, ce dispositif provoque dans les faits des ruptures de soins pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), faute d’orthophonistes salariés et de moyens adaptés.

Les nouvelles directives de la CNAM imposent aux CMP de financer directement les soins orthophoniques, alors qu’ils ne disposent ni des ressources financières ni de la capacité administrative nécessaires. Cette situation place les orthophonistes dans une dépendance injustifiée et conduit à la suspension de nombreux suivis, au détriment d’enfants aux besoins complexes.

L’amendement propose d'expérimenter la prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistes exerçant à titre libéral dans les CMP, dès lors que ces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de cet établissement.