Amendement n° 1664 · Article 39

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :

1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :

1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Sur l'information systématique des potentielles victimes dans une démarche d'aller vers :

Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Déjà, les organismes de la sécurité sociale n’informent pas leurs cotisants, qui remplissent les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, de leur droit à être reconnus, et ne les accompagnent pas dans les démarches à accomplir, vrai parcours du combattant pour beaucoup. C’est pourquoi nous souhaitons que les organismes de sécurité sociale informent leurs assurés dès qu’ils constatent qu’ils remplissent les conditions d’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle.

Sur l'ouverture du droit à indemnisation dès la première constatation médicale de la maladie :

Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Et une fois que la reconnaissance est établie, une autre difficulté apparaît. La victime doit obtenir de son médecin traitant -ou à défaut, d’un médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou de la MSA-, un certificat médical de consolidation dès lors que l’état de la santé de la victime ne présente plus d’évolution significative. C’est ce qui va déterminer la date de début du versement de la rente. La notion de consolidation, si elle convient bien pour une fracture, n’est pas adaptée pour une maladie chronique. En effet, elle a pour conséquence de ne pas indemniser le malade dès le début de sa maladie, dans l’attente d’une hypothétique stabilisation qui, par exemple, dans le cas de la maladie de parkinson n’existe pas. De plus, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides peut choisir une date de consolidation qui diffère de celle établie par le certificat médical final du médecin traitant, ce qui retarde le début du versement de l’indemnisation.

Sur les modalités de reconnaissance des victimes selon le régime de sécurité sociale :

Les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régime général de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité Sociale Agricole. Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début de carrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier et appartenir ensuite au Régime Général. Par exemple, si la maladie de Parkinson se déclare alors qu’il appartient au régime général, il fera sa déclaration auprès de ce régime général (bien que celle-ci trouve son origine dans son activité agricole antérieure). Ce régime général pourra lui refuser la reconnaissance, au motif que la maladie n’appartient pas aux maladies reconnues dans le régime général. Il lui faudra alors contester la décision auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire et donc perdre du temps et de l’énergie. Afin de faciliter les démarches des victimes de pesticides, cet amendement sollicite donc examen identique des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur.

Sur l'exclusion des fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les fabricants et vendeurs de pesticides siègent au conseil de gestion du Fonds, au même titre que les représentants des victimes. Cette situation crée un conflit d’intérêts, susceptible de limiter la reconnaissance des maladies et le montant des indemnisations. À titre de comparaison, les industriels de l’amiante sont exclus du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.