Amendement n° 1627 · Article 45

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 45 de la présente loi sur les fonctionnaires ayant eu une partie de leur carrière dans le secteur privé. Ce rapport devra notamment dresser des recommandations pour une meilleure prise en compte des trimestres cotisés notamment par les parents percevant une indemnité partielle au titre du congé parental d’éducation.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs étant passés du privé au public au cours de leur carrière professionnelle et ayant eu recours au congé parental.

Les travailleurs qui ont cotisé à la fois dans le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et dans le régime de la fonction publique (CNRACL) subissent une double pénalité lors du calcul de leur pension de retraite lorsqu’ils ont bénéficié d’un congé parental à temps partiel. Selon l'article L381-1 du Code de la sécurité sociale, tout ménage "bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale". Cela entraîne l'effet suivant : dans le cas où un parent cotisant à la CNRACL a réduit son temps de travail pour s'occuper de son enfant et qu'il a perçu une indemnité complétant son salaire, la part de son revenu issu de cette allocation est affiliée au régime général, s'intégrant ainsi dans les trimestres cotisés au titre de sa carrière dans le privé.

Cette part est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, ce qui réduit mécaniquement le montant de leur pension. Alors qu’un salarié rattaché au régime général n’aurait pas été lésé, un salarié de la fonction publique, bénéficiant du même niveau de rémunération, du fait du caractère dual de son affiliation au titre de l’assurance vieillesse se retrouve dans la situation de perdre doublement dans le calcul de sa pension de retraite.