Amendement n° 1625 · Article 45

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées sur le montant moyen des pensions et l’âge conjoncturel de départ à la retraite. De manière comparative, ce rapport évalue les conséquences de la loi n° 93‑936 du 22 juillet 1993, qui a modifié les modalités de calcul des pensions de retraite en retenant les vingt-cinq meilleures années de salaire au lieu des dix précédemment prises en compte. Il détaille le coût d’un retour à un calcul fondé sur les dix meilleures années.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent à ce que le gouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraînerait le retour au calcul de la retraite sur les dix meilleures années cotisées, tel que mise en place avant la réforme Balladur de 1993.

Le recul social imposé en 1993, élargissant la période de référence aux vingt-cinq meilleures années, a eu pour conséquence une baisse moyenne des pensions d’environ 23 %. Ce changement a particulièrement pénalisé les salariés aux carrières heurtées, à temps partiel ou ayant connu des périodes de chômage ou de précarité, notamment les femmes et les travailleurs des secteurs à bas salaires.

Trente ans plus tard, les effets de cette réforme sont visibles : le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté n’a cessé d’augmenter, tandis que la pension moyenne rapportée au dernier salaire a diminué. Dans un contexte d’inégalités croissantes et de perte de pouvoir d’achat des retraités, il est nécessaire de restaurer un calcul plus juste, plus protecteur et plus représentatif de la carrière réelle.

En revenant à une base de dix meilleures années, le présent amendement rétablit un principe d’équité et de solidarité au cœur du système de retraite par répartition : celui selon lequel la pension doit garantir un niveau de vie digne après une vie de travail.

Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale permettant de corriger une régression historique et de redonner confiance dans notre modèle de protection sociale.