Amendement n° 1587 · Article 20

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien précoce postnatal obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge de l’entretien par l’assurance maternité, les bénéfices pour les patientes et les enfants et les conséquences de ce remboursement sur le taux de recours à l’entretien post-natal précoce.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce afin d’en améliorer l’observance par les femmes.

Cette proposition portée par le Conseil National Ordre des Sages Femmes (CNOSF) rejoint également les conclusions de la MECSS de 2022 concernant l’entretien postnatal. Ainsi, elle signalait que : « Les professionnels de santé doivent pouvoir le proposer sur la base de critères liés à la santé mentale et à la précarité des patientes. L’article L. 2122-2 du code de la santé publique devra être modifié en conséquence puisque l’EPNP est à vocation universelle. Il doit s’adresser à toutes les mères. Il n’y a d’ailleurs aucune raison d’en exclure les parents adoptants ».

En effet, alors qu’un entretien postnatal précoce en miroir de l’EPP (entretien prénatal précoce) a été généralisé, pour améliorer la prise en charge en suite de couche, cet examen n’est pas pris en charge à 100% dans le cadre du régime maternité. Pour les patientes précaires et connaissant des difficultés liées à leur santé mentale cela relève d’une nécessité afin que leur parcours de soin soit continu. L’obstacle financier que représente le reste à charge de l’EPP prive celles qui en ont besoin, mais n’en ont pas les moyens, d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du régime maternité.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce.