Amendement n° 1562 · Article 45 bis

Le 8° du II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 8° L’absence de déclaration, par les personnes mentionnées au 3° du présent I., de leur appartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont la définition est précisée par décret ; ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l'assurance maladie.

Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire, concentration de l’offre, constitution de rentes privées financées par nos cotisations...

Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie souligne notamment la progression rapide des phénomènes de financiarisation de l’offre de soins, avec la constitution de groupes ou réseaux d’acteurs, parfois adossés à des capitaux extérieurs au champ sanitaire, dont la recherche de rentabilité à tout prix provoque une dégradation du maillage territorial, de la qualité des soins et l'indépendance des professionnels de santé. Les regroupements opaques, montages capitalistiques et franchises de soins menacent l’éthique du soin.

Cette dérive appelle un cadre renouvelé de régulation et de transparence. Or, à ce jour, aucune obligation générale ne permet aux autorités de régulation – et en premier lieu l’Assurance Maladie – d’avoir une connaissance exhaustive et actualisée des affiliations des offreurs de soins à des structures de réseau, de groupement ou à des entités économiques intégrées.

Face à ces constats, il est indispensable de redonner à la sécurité sociale les moyens de lutter contre la financiarisation et la marchandisation de la santé. L’instauration d’une obligation de déclaration par tout offreur de soins de son appartenance à un groupe, un réseau ou un groupement, répond à cette exigence démocratique.

Cette obligation de déclaration permettrait de lutter contre la concentration de l'offre de soin et contre sa financiarisation et une plus grande capacité de l'Assurance maladie à utiliser l'outil des prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisations vers des acteurs financiers.