Amendement n° 1481 · Article 31
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Colombani, M. Bataille, M. Molac, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Bruneau, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Stéphane Viry