Amendement n° 1461 · Article 31
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Rousset, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Thevenot, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Prisca Thevenot, Annie Vidal