AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1238 · Article 44

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/10/2025

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2027 ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45 du PLFSS prévoit en effet une revalorisation inférieure de 0,9 point à l’inflation, soit une aggravation de 0,5 point par rapport à la sous-indexation déjà prévue dans le texte initial (–0,4 point). Cette mesure représenterait, selon le Gouvernement, une économie supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour la branche vieillesse.

Ce choix revient à faire financer le coût de la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, au détriment de leur pouvoir d’achat. En 2027, alors que les prix progresseraient d’environ 1,8 %, les pensions n’augmenteraient que de 0,9 %. La perte réelle de revenu serait durable et frapperait toutes les générations déjà parties, sans distinction de revenu ni de situation.

Opposé à la suspension de la réforme des retraites et à ses mécanismes de compensation, le groupe Horizons & Indépendants refuse que l’équilibre des comptes soit rétabli au prix d’une érosion silencieuse des pensions. Cet amendement en tire les conséquences en supprimant la sous-indexation renforcée prévue à l’article 44.

Cosignataires (28)

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Paul Christophe, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland