Amendement n° 1029 · Article 12

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire insoumis demandent l’augmentation des majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.