Amendement n° 927 (Rect) · Article 10

Le b du 4° du I de l’article 29 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesure profondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de la majoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dans leurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.

Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette majoration forfaitaire.