Amendement n° 818 · Article 20
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Guibert, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Christian Girard, M. Golliot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3‑1. – Sans préjudice des dispositions précédentes, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie.
La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de vaccination, lequel peut aujourd'hui constituer un frein pour certains patients.
Un tel dispositif a été expérimenté avec succès pour les vaccins contre la covid-19, permettant d'améliorer leur accessibilité tout en maintenant la sécurité des actes.
Introduisant de la souplesse dans le cadre d'un exercice coordonné et encadré, le dispositif proposé, destiné à améliorer la couverture vaccinale, s'inscrit dans une logique claire de santé publique.
Cosignataires (69)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Olivier Fayssat, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Sébastien Humbert, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Julien Odoul, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Romain Tonussi