Amendement n° 752 · Article 47

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : 

« 108,4 millions d’euros »

le montant : 

« 120 millions d’euros ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros.

Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de manquer pour permettre à l’EFS de réaliser les investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte de plasma, mission essentielle à la souveraineté sanitaire nationale que l’État lui a confiée fin 2024 et qui n’en sera, en 2025, qu’à sa deuxième année de mise en œuvre.

Alors que le nouveau modèle de dotation pérenne n’en est qu’à sa troisième année d’existence, cette phase reste cruciale pour consolider les moyens de fonctionnement et d’investissement de l’établissement. Ce modèle a d’ailleurs été conçu pour accompagner les années de structuration et de déploiement du projet stratégique de l’EFS, conformément aux recommandations du rapport conjoint IGAS–IGF de 2023 sur la filière française du sang et du plasma.

Dans ce contexte, la cohérence de la stratégie publique à l’égard de l’EFS doit conduire à rehausser le montant de la dotation budgétaire à 120 millions d’euros.
Cet ajustement permettra :

• de garantir la montée en puissance effective de la collecte de plasma sur tout le territoire ;
• d’assurer la sécurité d’approvisionnement en produits sanguins et plasmatiques, enjeu majeur de souveraineté sanitaire ;
• de préserver l’équilibre économique d’un établissement public stratégique, placé au cœur de la politique nationale de santé.

Un financement à hauteur de 120 millions d’euros constitue donc une condition indispensable à la réussite du mandat confié à l’EFS, à la fois pour répondre aux besoins croissants en plasma et pour garantir l’autonomie sanitaire de la France.