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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 664 · Article 21

De Liliana Tanguy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, Mme Voynet, M. Molac, Mme Riotton, Mme Morel, M. Marion, Mme Reid Arbelot, M. Castellani, Mme Levasseur, Mme Melchior, Mme Ronceret, Mme Delpech, M. Croizier, Mme Maud Petit et Mme Violland
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (15)

Michel Castellani, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Julie Delpech, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Graziella Melchior, Paul Molac, Louise Morel, Maud Petit, Mereana Reid Arbelot, Véronique Riotton, Anne-Sophie Ronceret, Anne-Cécile Violland, Dominique Voynet