Amendement n° 456 · Article 12

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

3° À la fin du g dudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

4° La fin du c du 3 bis est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

5°  Le même 3 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

6° À la fin du d dudit 3 bis, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

III. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%. Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements, un partage à 50% de ces dépenses est indispensable. Afin d’assurer une couverture à parité des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40. Afin de contourner l'article 40, cet amendement propose donc qu’une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA (tel que prévu depuis la loi de 2020) soit redirigé vers les conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers les Départements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027 (soit environ 650 millions d’euros chaque année, soit 1,3 milliard au total).