Amendement n° 436 · Article 12

Supprimer les alinéas 34 à 39.

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement).

Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.

La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d'électricité et de gaz. A l'instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d'autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d'électricité.

Toutefois, depuis 5 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures.

Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au gouvernement en juillet dernier, montrent qu'il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait un baisse moyenne de 1 à 2% sur les factures d'électricité et de gaz.

Le gouvernement a pour l'instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA.  Pour cause, cet article 12 prévoit de transférer cet excédent à la CNAV.

Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV. Cet amendement est issu de propositions formulées par la FNME-CGT dans la continuité de sa démarche de service public et de revendication d'un juste prix de l'énergie notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5%.