Amendement n° II-3373 · ETAT B

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires. Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans.

Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle représente un minimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, après des années de désengagement des pouvoirs publics.

L’amendement propose donc d’allouer 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance », afin de garantir le respect, sur tout le territoire national, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8 ETP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,2 milliards sur le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé comme suit :

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Et enfin, nous ponctionnons 300 millions d’euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance.