Amendement n° II-3224 · ETAT B

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant pour les élus communaux.

Au sein de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le Parlement a voté pour que cette prise en charge puisse se faire par un remboursement forfaitaire.

Cela représente une mesure nécessaire pour l'égalité femmes-hommes. Cette mesure est essentielle pour lever un obstacle majeur à l'engagement politique des femmes, qui assument encore malheureusement aujourd'hui la majorité des responsabilités familiales. Sans compensation de ces frais, de nombreuses élues potentielles renoncent à exercer leur mandat ou à briguer des fonctions exécutives.

La prise en charge de ces frais permet ainsi à toute élue de pouvoir se rendre aux réunions et exercer pleinement sa fonction d’élue municipale.
Le financement de cette prise en charge doit maintenant être garanti par l’Etat, surtout pour les petites communes où les budgets limités ne permettent pas toujours de prendre en charge ces frais, créant une inégalité territoriale dans l'accès aux mandats.

Le présent amendement prévoit donc de financer cette prise en charge des frais de garde par l'État, afin de garantir que cette mesure ne pèse pas sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier les plus petites. Il s'agit d'une question d'égalité : l'État doit assumer le coût de mesures qui visent à garantir l'égal accès de toutes et tous aux mandats électifs.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"

- abonde de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Prise en charge des frais de garde d’enfant conformément au vote de la proposition de loi portant sur le statut de l’élu", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119