Amendement n° II-3223 · ETAT B

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme vient de le voter le Sénat.

L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires.

En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de 40 jours entre la dissolution et le scrutin. C'est dans ce sens que nous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée du congé de campagne.

Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste et conforme à la pratique démocratique.

L'Assemblée a finalement voté pour un congé de 15 jours en juillet dernier avant qu'en octobre le Sénat vote pour l'augmenter à 20 jours.

Quelques soit le nombre de jours, nous souhaitons qu'une telle mesure puisse être financé. Ce n'est qu'ainsi que cette mesure pourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre de salariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salaires est important.

Il s'agit de favoriser une implication collective et populaire dans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle que soit sa position sur la liste, de disposer du même temps pour s’engager dans la campagne.

Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’est défendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale des candidatures et la participation citoyenne à la vie publique locale et nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 450 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 450 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Fonds de compensation des congés électifs", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.