Amendement n° II-3079 · ARTICLE 68

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."

Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins régaliennes, comme le rôle des forces adverses lors des exercices aériens de type « Red Air » ou la protection de certains navires marchands. La délégation à des acteurs privées de missions toujours plus nombreuses est pourtant une atteinte manifeste à la souveraineté de l’État, à son monopole effectif sur les actions militaires menées en son nom et à leur contrôle démocratique par la représentation nationale.

Récemment, le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale semble avoir confirmé cette tendance.

Le groupe LFI demande donc la remise au Parlement d’un rapport détaillant le recours aux entreprises de sécurité privée par les armées françaises et leur impact budgétaire, afin de dresser un état des lieux objectif de ces recours et, le cas échéant, s’assurer que ce processus de privatisation à bas bruit ne devienne irréversible.