Amendement n° II-2357 · ETAT B

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL).

Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes et irrégulières.

Ainsi, entre 2000 et 2010, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32 %, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des APL n’ont été revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires paient un loyer supérieur aux plafonds des APL, contre 58 % en 2001, ce qui réduit considérablement l’efficacité de ce dispositif.

Dans un contexte où le taux d’effort des ménages modestes explose, cette revalorisation de 10 % constitue un outil indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat. En 2022, 26,7 % du budget des Français était consacré au logement, soit deux fois plus que pour l’alimentation. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient déjà 42 % de leurs revenus au logement en 2017, soit +10,7 points par rapport à 2001, tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient seulement 10,8 %, soit +1 point sur la même période.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 700 618 400 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.