Amendement n° II-2191 · ETAT B

En vertu des articles L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CADA), chaque demandeur d’asile présent sur le territoire national a droit à un hébergement adapté pendant l’instruction de sa demande. Or, aucun CADA n’est aujourd’hui opérationnel dans les territoires dits d’outre-mer, alors que ces territoires connaissent une pression migratoire particulière (notamment la Guyane et Mayotte) et que la loi ne distingue pas entre territoires de l'hexagone et ultramarins.

Cet amendement vise à corriger cette inégalité d’accès au droit d’asile en finançant la création d’un réseau de CADA ultramarins.

Le montant proposé permettrait de couvrir la mise en place d’au moins un centre pilote par territoire.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 303 “Immigration et asile”, action 02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile”, sont ainsi majorés de 12 millions d’euros. La dépense est compensée, à due concurrence, par une réduction équivalente des crédits du programme 216 “Intégration et accès à la nationalité française”, action 01 “Soutien”.