Amendement n° II-2167 · ARTICLE 79

Après l'article 79, insérer un article ainsi rédigé:

I. - "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapport sur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, qui étudie notamment la possibilité d’ Unités pour malades difficiles dans ces territoires, ainsi que des Unités hospitalières spécialement aménagées."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La santé dans les prisons est un grave problème dans les dits Outre-mer et encore plus dans les milieux carcéraux où se conjuguent deux types de patients en forte progression: d'une part des jeunes souvent liés à la drogue et eux-même en danger sanitaire, et des personnes âgées qui nécessité des soins de durée compte-tenu de l'évolution de la population carcérale dans ces territoires. Cet amendement vise donc à percevoir les possibilités d'un encadrement sanitaire plus digne en milieu fermé Outre-mer.