Amendement n° II-2147 · ARTICLE 81

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF.

Le gouvernement avance le motif de la forte proportion d'établissements fraudeurs parmi les organismes proposant des bilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au compte personnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un taux élevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcement des mesures de contrôle à leur égard, de sanction pour les établissements fraudeurs et dispensant des formations de piètre qualité car cela pénalise avant tout les salariés utilisant les fonds de leur CPF. Il devrait être question d'assurer aux bénéficiaires la qualité des formations lors de l’exercice de leur droit plutôt que de les pénaliser.

La situation actuelle est le résultat des décisions de définancement de la formation publique qui ont créé de toutes pièces un marché privé, délégué à des organismes tiers, où les arnaques pullulent. La réponse doit être de remettre de la régulation en place, pas de cibler les travailleurs.

Cette mesure ignore totalement les établissements de formation en conformité avec la loi, ayant accompli un travail conséquent de mise aux normes imposées par l’état, et dont l’accompagnement impacte positivement les bénéficiaires de leurs bilans de compétences. Quel intérêt d’imposer des normes aux établissements si cela abouti à punir ceux qui les respectent au prétexte de l’existence de fraude contre laquelle les mesures sont insuffisantes ?

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise supprime l’alinéa 5.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences (FFPABC).