Amendement n° II-1963 · ARTICLE 65

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présente notamment, pour chaque territoire, les performances de recyclage des déchets plastiques.

Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique.

En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la TGAP constitue un levier majeur de la politique publique des déchets, en renchérissant le coût de l’élimination, et en favorisant la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.

Si cette taxe repose juridiquement sur les exploitants d’installations de traitement de déchets, son impact financier est supporté par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, responsables de la gestion des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire.

Les performances en matière de recyclage, notamment des plastiques, varient sensiblement d’un territoire à l’autre. Il importe donc de disposer d’éléments objectivés permettant d’identifier les dynamiques locales les plus vertueuses, ainsi que celles qui nécessitent un accompagnement renforcé.

La remise d’un rapport analysant l’impact de la TGAP sur les EPCI et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique permettra au Parlement d’évaluer l’efficacité du dispositif actuel et, le cas échéant, d’envisager des adaptations garantissant une plus grande équité territoriale et une incitation renforcée à l’amélioration des performances de tri et de valorisation.