Amendement n° II-1805 · ARTICLE 71

Toute mesure inscrite dans une loi de finances ayant pour effet de réduire des crédits budgétaires, des dotations de l’État, des concours financiers ou des dispositifs d’allègement fiscal applicables aux départements et régions d’outre-mer doit être précédée d’une étude d’impact territoriale spécifique.

Cette étude évalue, pour chaque territoire concerné, les conséquences économiques, sociales et budgétaires de la mesure envisagée, notamment sur l’emploi public, les services publics essentiels, la continuité territoriale et la cohésion sociale.

Aucune réduction de crédits, de dotations ou d’avantages fiscaux concernant les départements et régions d’outre-mer ne peut être adoptée sans que cette étude ait été transmise au Parlement et publiée en annexe du projet de loi de finances.

Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les Outre-mer.

Les départements et régions d’outre-mer subissent de plein fouet les effets des politiques de coupes budgétaires. Chaque réduction de crédits de l’État, de dotations aux collectivités ou de dispositifs fiscaux spécifiques se traduit par une dégradation rapide des conditions de vie, des services publics et de l’investissement local.

Ces territoires sont confrontés à des contraintes structurelles — éloignement géographique, dépendance aux importations, chômage massif, coût de la vie élevé — qui rendent tout rabotage uniforme particulièrement injuste. Une mesure budgétaire neutre en apparence peut ainsi avoir, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, des effets disproportionnés sur les populations et les collectivités.

Cet amendement vise à garantir que les décisions budgétaires nationales soient prises en connaissance de cause, en conformité avec le principe d’égalité réelle entre les territoires (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) et dans le respect de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement ne crée aucune dépense nouvelle : il instaure une exigence de transparence, de responsabilité et de justice territoriale.