Amendement n° II-1794 · ETAT B

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi.

Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer" qui perd à elle seule 343,7 millions de crédits.

Cela est dû à la réforme souhaitée par le Gouvernement des dispositifs fiscaux de soutien à l'économie (dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de défiscalisation), notamment justifiée par la remise d'un rapport par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en mai 2025 qui estime que ces dispositifs ont "peu d'effet sur l'emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires".

Nous répétons chaque année que focaliser la politique d'aide à l'emploi en Outre-mer uniquement sur les exonérations de cotisations est une impasse qui ne donne pas de résultats satisfaisants. Néanmoins, nous ne sommes pas dupes sur les intentions du Gouvernement qui a pour seul objectif d'apppliquer sa politique austéritaire aux Outre-mer.

Nous déplorons de telles coupes budgétaires soudaines et brusques à l'encontre des entreprises ultramarines, par la réduction drastique du premier levier d'intervention de l'Etat en matière de soutien à l'emploi en Outre-mer. Nous estimons également qu'il n'est pas acceptable que ces crédits ne soient même pas redéployés dans d'autres dispositifs de lutte contre le chômage.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6% à Mayotte, 17,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane (contre 7,3% de moyenne nationale). Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 35,8% Martinique, 39,8% Guyane, 35% La Réunion ou encore 38,4% en Guadeloupe (contre 18,4% en France hexagonale). Mais le Gouvernement ne s'en préoccupe pas et se contente de supprimer des crédits sans aucune proposition alternative pour soutenir nos concitoyens ultramarins.

Selon le projet annuel de performances le facteur de la qualification pèse fortement dans les statistiques sur l'emploi en Outre-mer, mais rien n'est fait en la matière puisque l’action 2 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle " stagne en 2026 et donc baisse en termes réels l’inflation prévisionnelle pour 2026 atteignant de +1,3%.

Par cet amendement et étant limités par la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minima de redéployer la moitié des crédits supprimés auparavant dédiés aux exonérations de cotisations sur l'action 2 dédiée à l'insertion et la qualification professionnelles, afin de développer de nouvelles politiques en faveur de l'emploi dans les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 171 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 171 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.