Amendement n° II-1088 · ETAT B

« Par cet amendement les député·es du groupe La France insoumise proposent d’engager un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, et un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.

Entre 1960 et 2025, le nombre d’étudiant·es a été multiplié par dix, passant de 310 000 à plus de 3 millions. Pourtant, les gouvernements successifs ont ignoré les besoins croissants du service public de l’enseignement supérieur, maintenant un sous-investissement chronique, révélant un manque flagrant de planification notamment dans le recrutement des enseignant·es-chercheur·es ainsi que des personnels administratifs et techniques.

Le nombre d’enseignant·es-chercheur·es a diminué de 3,6 % entre 2010 et 2024, tandis que le recours aux vacataires a explosé (+30 % en sept ans), avec plus de 167 000 vacataires assurant quelques 5,6 millions d’heures de cours. Ne relevant ni du code du travail, ni de la fonction publique, les vacataires sont des travailleurs uberisés, cinq fois moins bien rémunérés que les titulaires.

Depuis que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 a transféré la gestion du personnel et de la masse salariale aux établissements, le nombre de titulaires — enseignant·es et enseignant·es-chercheur·euses — n’a cessé de diminuer. En effet, faute d’une subvention de l’État pour charges de service public à la hauteur des besoins réels d’enseignement et de recherche, les universités ont été contraintes de supprimer des postes et de recourir massivement à des contrats précaires pour fonctionner. Le statut de vacataire, initialement ponctuel, est devenu un outil pour pallier le déficit de recrutement, dégradant la qualité pédagogique, en particulier en licence où les vacataires sont majoritaires.

La situation des personnels administratifs, techniques et de bibliothèque (BIATSS) est tout aussi préoccupante. Avec 40 % de contractuels, soit environ 40 000 personnes pour 26 000 équivalents temps plein, exposés à la précarité, au temps partiel et au fort turn-over, ces personnels sont largement insuffisants pour répondre aux besoins actuels. Entre 2015 et 2020, les effectifs BIATSS n’ont progressé que de 4 %, contre une hausse de 13 % des étudiant·es. Le ratio reste de 4,6 BIATSS pour 100 étudiants, bien en deçà des nécessités pour garantir un service public stable et de qualité, accentuant les inégalités entre établissements.

Face à cette situation, cet amendement propose un recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, dont 6 000 personnels dans le cadre de la Mires pour l’année 2026, ainsi que la titularisation des personnels contractuels volontaires occupant des fonctions pérennes dans l’enseignement supérieur et la recherche publique.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de :

– 90 000 000 euros en AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

– 200 000 000 euros en AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 :

– 110 000 000 euros en AE et CP de l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;

– vers un nouveau programme « Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans ».