Amendement n° II-1083 · ETAT B

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de garantir la gratuité de l’accès à l’Université, sans distinction de nationalité.

Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.

Or, les étudiants non boursiers doivent s’acquitter de 178 euros pour s’inscrire en licence, 254 euros pour s’inscrire en master et 397 euros pour s’inscrire en doctorat. De plus, en raison de la non indexation du barème des bourses sur l’inflation, 17 000 étudiant.es ont perdu leur statut de boursier.es en 2024 et ont dû s’acquitter des frais d’inscription, aggravant d’autant plus le tri social à l’université.

Pire encore, le dispositif raciste et bien mal intitulé « Bienvenue en France » a instauré dès 2019, des frais d’inscription différenciés pour les étudiant.es extracommunautaire, leur imposant de s’acquitter de 2895 euros en licence et 3941 euros en master. En 2023, cela a concerné 94 200 étudiant.es qui ont dû s’acquitter partiellement ou totalement de ces frais d’inscriptions différenciés. A cela s’ajoute la suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires, mesure raciste inspirée du programme du Rassemblement national, qui va frapper près de 300 000 d’entre eux, aggravant d’autant leur précarité.

Représentant seulement 2 % des ressources des universités, les frais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les établissements d’enseignement. Ces frais pourraient être aisément compensés par une hausse de leurs subventions.

En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 de +2.93 % en moyenne. Pourtant, la situation des étudiants ne s’était pas améliorée, bien au contraire.

Ce dégel des frais d’inscription permet l’augmentation des frais de scolarité chaque année, afin de pallier le désengagement de l’État menant à la faillite des universités. Avec ce dégel, le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.

La gratuité des frais d’inscription sera non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais elle aura également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.

Par cet amendement, nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer

– à hauteur de 350 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172

– à hauteur de 370 705 200 euros les crédits (en AE et CP) l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;

– vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». 

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.