Amendement n° II-566 · ARTICLE 74

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 portant création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), lequel fusionne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification administrative et de rationalisation des dispositifs existants, cette réforme conduit en réalité à une réduction nette des moyens financiers destinés à l’investissement des communes et intercommunalités. Les chiffres transmis par le Gouvernement attestent d’une baisse de près de 350 millions d’euros depuis 2024, passant de 1,766 milliard d’euros à 1,416 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour 2026. Cette diminution des dotations intervient dans un contexte déjà tendu pour les collectivités locales, confrontées à la disparition de leurs leviers fiscaux et à l’augmentation continue de leurs charges, notamment énergétiques et sociales.

Derrière l’objectif affiché de simplification, la création de ce fonds - et la disparition des commissions départementales DETR, dans lesquelles les maires avaient voix au chapitre - font craindre une nouvelle étape dans la recentralisation budgétaire. Or, les élus de terrain sont les mieux placés pour identifier les priorités d’investissement dans leurs communes.

Cette fusion généralisée présente également le risque d’opposer artificiellement des territoires qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs ni ne connaissent les mêmes difficultés. Les communes rurales, les villes moyennes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne peuvent être soumis à un même cadre d’éligibilité sans compromettre l’équité de traitement. En uniformisant les critères, le Gouvernement crée une concurrence budgétaire entre collectivités dotées d’inégales capacités, au détriment des plus petites communes.

Cette réforme est d’autant plus critiquable qu’elle est mise en œuvre sans concertation véritable avec les associations d’élus, toutes opposées à la disparition des dotations actuelles. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) comme France Urbaine ont souligné les dangers de cette réforme qui, loin de simplifier, complexifie les procédures et réduit la prévisibilité budgétaire des communes.

En supprimant l’article 74, cet amendement vise à préserver les trois dispositifs existants, DETR, DSIL et DPV, afin de maintenir un financement clair, équitable et adapté aux spécificités de chaque territoire. Il s’agit de défendre la libre administration communale, de garantir la visibilité financière indispensable à la planification locale et de refuser une recentralisation contraire à l’esprit de la décentralisation.