Amendement n° II-382 · ETAT B
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 04/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Gouffier Valente, M. Travert, M. Fait, Mme Lingemann, Mme Olivia Grégoire, Mme Liso, M. Caure, M. Falorni, M. Buchou, Mme Josso, Mme Riotton et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137.
En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites aux femmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement du quotidien existe encore fortement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.
Cosignataires (11)
Stéphane Buchou, Vincent Caure, Philippe Fait, Olivier Falorni, Olivia Grégoire, Sandrine Josso, Delphine Lingemann, Brigitte Liso, Hubert Ott, Véronique Riotton, Stéphane Travert