Amendement n° II-298 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaire en matière familiale.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiers de non présentation d'enfants jugés au cours du mois considéré dans chaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombre total de dossiers de non présentation d'enfants ouverts.
Sources de données : ministère de la Justice
Fréquence : mensuelle
Cosignataires (29)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Marc de Fleurian, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Patrice Martin, Alexandra Masson, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos