Amendement n° II-296 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Exposé sommaire
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de vérifier la priorisation effective des mesures d’éloignement envers les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, conformément aux orientations gouvernementales. Les données permettront d’adapter la stratégie de contrôle et de placement, d’affiner le ciblage des éloignements et de renforcer la cohérence entre la politique d’ordre public et la gestion administrative des CRA.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de personnes placées en CRA au cours de l’année N ayant un casier judiciaire.
Le dénominateur correspond au nombre total de personnes placées en CRA sur la même période.
Sources de données : ministère de l'Intérieur
Fréquence : annuelle
Cosignataires (29)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Marc de Fleurian, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Patrice Martin, Alexandra Masson, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos