Amendement n° II-294 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées dans ces périmètres. En comparant le taux de défaillances d’entreprises observé dans les ZFE avec celui des zones non concernées.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de défaillance dans les périmètres géographiques couverts par une ZFE au cours de l’année N.
Le dénominateur correspond au taux moyen de défaillances d’entreprises observé dans les territoires non soumis à une ZFE sur la même période.
Sources de données : INSEE / Ministère de la Transition écologique
Fréquence : annuelle
Cosignataires (29)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Marc de Fleurian, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Patrice Martin, Alexandra Masson, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos