Amendement n° I-4066 · ARTICLE 22

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« la France »

 les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. 

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

-          Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

-          Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.