Amendement n° I-4065 · ARTICLE 22
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3126
- Signataires
- Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des consommateurs »
les mots :
« un consommateur final ou des consommateurs finaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une plateforme numérique »
les mots :
« une ou des places de marché de très grandes plateformes (VLOP), telles que définies par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la France »
les mots :
« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 25 euros »
le montant :
« 150 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la France »
les mots :
« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :
- Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.
- Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.
A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes :
- Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations de biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique de certaines personnes.
- Préciser les plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement les grandes plateformes et exclure d'autres importations non problématiques qui risquent d'être incluses à tort.
- Comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.
- Relever la taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolument dissuasif.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Paul Vannier