Amendement n° I-3993 · ARTICLE 12

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 3 % pour les logements acquis à partir du 1^er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. En plus de l’extension aux logements anciens préconisée par un des sous-amendements déposés, le présent sous-amendement prévoit un taux de 3% pour ces logements anciens acquis avec travaux, soit le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.