Amendement n° I-3989 · ARTICLE 12
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3763 (Rect)
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel.
Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy